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Obtenir le report d'échéance

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Le report d'échéance de l'obligation de solarisation n'est ni automatique ni déclaratif. Il s'achète, au sens propre : il faut avoir signé un contrat avec acompte avant une date, passé un bon de commande avant une autre, et retenu des modules qui satisfont six critères techniques cumulatifs.

Cette page détaille les trois jalons et les six critères, tels que les fixe le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026.

Les trois jalons, par catégorie de parc

Le report se perd sur une date manquée, pas sur un chantier en retard. Les jalons sont contractuels et antérieurs à l'installation elle-même.

Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m², la date qui commande tout n'est donc pas 2030 : c'est le 30 juin 2027, jour où le contrat doit être signé et l'acompte versé.

Les six critères des modules

Ils sont cumulatifs : un module qui échoue sur un seul d'entre eux ne donne pas droit au report.

Le critère d'origine, en clair

C'est celui qui écarte le plus de références du marché, et celui qu'il faut vérifier en premier.

Pour un parc de 1 500 à 10 000 m² : le module doit être assemblé dans l'Espace économique européen, et ses cellules ne doivent pas provenir d'un pays qui domine à plus de 50 % l'approvisionnement européen.

Pour un parc de 10 000 m² et plus : les modules ne doivent pas être produits par des entreprises dominant à plus de 50 % l'approvisionnement européen.

En pratique, pour la catégorie intermédiaire, cela revient à sortir de l'offre la plus courante du marché et à se tourner vers des lignes d'assemblage européennes. C'est une contrainte d'approvisionnement avant d'être une contrainte technique : les modules existent, encore faut-il les avoir en stock et pouvoir les engager dans les délais du jalon n° 1.

Ce que cela implique concrètement

La conformité se prouve par une fiche technique, pas par une déclaration. Le dossier doit pouvoir établir, module par module, que les six critères sont satisfaits. C'est le document du fabricant qui fait foi.

Le rendement supérieur à 22 % n'est pas une valeur commerciale. Il s'entend au niveau du module, pas de la cellule. Beaucoup de fiches affichent un rendement cellule flatteur et un rendement module en deçà du seuil : c'est la seconde valeur qui compte.

La garantie de performance trentenaire engage le fabricant, donc sa solidité. Une garantie de trente ans n'a de valeur que si l'entreprise qui la porte est encore là dans trente ans. Le critère filtre autant sur la pérennité du fournisseur que sur la technologie.

Ce que nous fournissons pour le dossier

Nous référençons des modules qui satisfont les six critères du décret, y compris l'exigence d'assemblage dans l'Espace économique européen pour la catégorie 1 500 – 10 000 m².

Pour chaque projet, nous joignons les fiches techniques des modules retenus, la documentation de garantie produit et de garantie de performance, et l'évaluation carbone simplifiée. Ce sont ces pièces, et non notre engagement commercial, qui font foi devant l'administration — et nous vous les remettons avant que vous ne signiez quoi que ce soit.

Si vous êtes dans la catégorie 1 500 – 10 000 m²

Vous avez, au moment où cette page est écrite, un peu plus de neuf mois pour signer un contrat et verser un acompte. Cela paraît confortable ; ça l'est moins quand on y ajoute le temps d'une étude de dimensionnement, d'une consultation, d'une décision d'investissement et, souvent, d'un vote en assemblée ou en conseil.

Faire étudier mon parking · Ce que dit la loi APER · 03 66 720 970

Questions fréquentes

Le report d'échéance de la loi APER est-il automatique ?

Non. Il suppose trois jalons datés — contrat signé avec acompte, bon de commande des modules, installation achevée — et des modules satisfaisant six critères techniques cumulatifs fixés par le décret du 7 septembre 2026. Une date manquée fait perdre le bénéfice du report.

Jusqu'à quand peut-on demander le report pour un parking de 1 500 à 10 000 m² ?

Le contrat doit être signé et l'acompte versé au plus tard le 30 juin 2027, le bon de commande des modules passé au plus tard le 31 décembre 2027, et l'installation achevée au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2030. C'est la première de ces trois dates qui commande le calendrier du projet.

Quels panneaux solaires ouvrent droit au report d'échéance ?

Ceux qui satisfont simultanément six critères : rendement strictement supérieur à 22 %, perte de performance inférieure à 0,4 % par an après la première année, empreinte carbone sous 740 kgCO₂eq/kWc, garantie produit d'au moins 12 ans, garantie de performance d'au moins 30 ans, et un critère d'origine de fabrication qui varie selon la taille du parc.

Que signifie le critère d'origine pour un parc de 1 500 à 10 000 m² ?

Le module doit être assemblé dans l'Espace économique européen, et ses cellules ne doivent pas provenir d'un pays dominant à plus de 50 % l'approvisionnement européen. C'est le critère le plus sélectif du décret : il écarte l'essentiel de l'offre standard du marché.

Le rendement de 22 % s'entend-il au niveau de la cellule ou du module ?

Au niveau du module. C'est une confusion fréquente : beaucoup de fiches techniques mettent en avant un rendement de cellule supérieur au rendement du module assemblé. Seule la seconde valeur est opposable pour le bénéfice du report.

Le décret de 2026 a-t-il changé quelque chose pour les parkings de moins de 10 000 m² ?

Oui, et c'est son apport principal. Il étend aux parcs de 1 500 à 10 000 m² une possibilité de report qui était jusque-là réservée aux parcs de 10 000 m² et plus, et il abroge sur ce point le décret de 2024.

Que se passe-t-il si le report est refusé ou perdu ?

L'échéance de droit commun s'applique — 1ᵉʳ juillet 2028 pour un parc de 1 500 à 10 000 m² — et l'amende annuelle court à partir de cette date jusqu'à la mise en conformité, soit jusqu'à 20 000 € par an pour cette catégorie.