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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues par MATERIO GROUP, SARL au capital de 10 000 €, RCS Lille Métropole 828 177 238, dont le siège est 130 rue Racine, 59200 Tourcoing.

Elles s'adressent exclusivement aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune vente n'est consentie aux consommateurs. L'acheteur reconnaît disposer de la compétence technique nécessaire à l'appréciation des produits commandés et à leur mise en œuvre.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, ces conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte adhésion sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable, valable trente jours sauf mention contraire.

La commande est ferme à réception du devis signé et de l'encaissement de l'acompte. Toute modification demandée après cette date ne nous engage qu'après confirmation écrite, et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Les commandes de références non tenues en stock, fabriquées ou approvisionnées spécialement, ne sont ni annulables ni modifiables une fois lancées.

3. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, départ Tourcoing. Ils s'entendent hors transport, hors pose et hors travaux préparatoires.

La grille tarifaire professionnelle est communiquée à l'ouverture du compte. Les conditions progressent par palier de volume.

Nos prix sont révisables en cas de variation significative du coût des matières premières, du transport ou des droits de douane. Toute révision est notifiée avant confirmation de commande ; elle n'affecte jamais une commande déjà confirmée.

4. Paiement

Un acompte de 40 % du montant TTC est exigible à la commande.

Le solde est payable :

• à trente jours fin de mois, lorsque l'acheteur bénéficie d'un encours garanti par notre assureur-crédit ;
• comptant, avant enlèvement ou expédition, dans tous les autres cas.

L'octroi d'un encours relève de la décision de l'assureur-crédit. Il peut être réduit ou supprimé à tout moment, y compris en cours de relation commerciale : le solde redevient alors payable comptant.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Le retard de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, toutes commandes confondues, et autorise la suspension des livraisons en cours.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Livraison et transport

Le franco de port est acquis à partir de 10 000 € HT de commande. En deçà, les frais de transport sont facturés selon les tarifs du transporteur et le volume expédié ; ils figurent au devis.

L'enlèvement sur notre site de Tourcoing est possible aux horaires convenus.

Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation, refus de marchandise, pénalité ou indemnité.

Transfert des risques

Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise des marchandises au transporteur ou leur enlèvement, quel que soit le mode de règlement du transport.

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état et la quantité des marchandises à la livraison, d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de transport, et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. À défaut, aucun recours pour avarie ou manquant ne pourra prospérer.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit nous être adressée par écrit dans les huit jours suivant la livraison.

6. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de MATERIO GROUP jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 5. En cas de défaut de paiement, nous pouvons revendiquer les marchandises et exiger leur restitution immédiate, aux frais de l'acheteur, sans préjudice de tout autre recours.

L'acheteur s'oblige à conserver les marchandises individualisées et identifiables jusqu'au paiement, à nous informer sans délai de toute saisie ou mesure conservatoire les visant, et à les assurer contre les risques de perte et de détérioration.

7. Garanties

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et de matière. Elles s'exercent, à notre choix, par le remplacement des produits ou l'avoir correspondant, à l'exclusion de toute indemnité — notamment au titre de la dépose, de la repose, de l'immobilisation d'un chantier ou d'un préjudice commercial.

Elles ne s'appliquent pas aux désordres résultant :

• d'une pose non conforme à nos préconisations ou aux règles de l'art ;
• d'un support inadapté, insuffisamment préparé, humide ou instable ;
• d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'un produit de nettoyage inadapté ;
• de l'usure normale, des variations de teinte propres aux matériaux d'aspect naturel, ou d'un événement extérieur.

La garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable dans les conditions du droit commun.

Ombrières et carports photovoltaïques

MATERIO GROUP est fournisseur des structures et des modules ; elle n'en réalise pas la pose. L'installation est assurée par les entreprises du réseau ou par l'entreprise retenue par le maître d'ouvrage.

En conséquence, MATERIO GROUP n'est pas redevable de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, qui incombe au constructeur de l'ouvrage. Il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer que l'entreprise de pose dispose des assurances obligatoires, et d'en demander l'attestation avant travaux.

Les garanties produit ci-dessus, ainsi que les garanties de performance et les garanties constructeur des modules, s'appliquent selon les termes remis avec l'étude technique.

8. Retours

Aucun retour ne peut intervenir sans accord écrit préalable de MATERIO GROUP.

Les demandes sont recevables dans les quinze jours suivant la livraison, et à la condition que les produits soient à l'état neuf : emballage d'origine intact, références complètes, aucune trace de pose, de découpe ou de stockage inadapté.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les produits sont repris en avoir, sous déduction des éventuels frais de remise en état.

Ne sont jamais repris : les références fabriquées ou approvisionnées spécialement, les produits découpés ou façonnés à la demande, et les fins de lot signalées comme telles à la commande.

L'acheteur étant un professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

9. Force majeure

MATERIO GROUP ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable — notamment rupture d'approvisionnement, blocage des transports, restriction douanière ou sinistre affectant ses locaux ou ceux de ses fournisseurs. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

10. Protection des données

Les données transmises dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de requête.